Conditions Générales de Vente

En vigueur au 2 mai 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• L&L FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 910 953 256, dont le siège social est situé à Bordeaux, France (ci-après « Webyss » ou « l'Éditeur ») ;
• Et toute personne physique majeure, ou personne morale, souscrivant à un produit ou service édité par Webyss (ci-après « le Client »).

Webyss édite et exploite ses propres solutions numériques (ci-après « les Produits »). Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription, abonnement ou achat d'un Produit Webyss, à l'exclusion de toute autre condition.

Article 2 — Acceptation

Toute souscription à un Produit Webyss implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute commande. Webyss se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Description des Produits

Les Produits proposés par Webyss sont des solutions logicielles éditées en propre (SaaS, plateformes web, outils en ligne). Leurs caractéristiques essentielles, fonctionnalités et limites sont décrites sur les pages dédiées de chaque Produit. Webyss apporte le plus grand soin à la description de ses Produits, mais des évolutions techniques peuvent être apportées sans préavis afin d'améliorer le service.

Important : Webyss n'effectue pas de prestation de développement à façon, ni de mission de conseil facturée au temps passé. Toute demande en ce sens sera systématiquement écartée.

Article 4 — Commande et souscription

La souscription à un Produit s'effectue en ligne via le tunnel de commande dédié au Produit concerné, ou par contractualisation écrite pour les abonnements professionnels. La commande est réputée définitive après :

1. Acceptation expresse des présentes CGV et des conditions particulières du Produit ;
2. Validation du paiement (ou de l'engagement de paiement) ;
3. Confirmation de la commande par courriel envoyée par Webyss.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), sur les pages des Produits. La TVA française au taux en vigueur s'applique aux clients établis en France et, selon le régime applicable, à certains clients européens. Webyss se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les modifications ne s'appliquent toutefois pas aux abonnements en cours pendant leur période d'engagement.

Article 6 — Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire, le prélèvement SEPA et, pour les abonnements professionnels, le virement. Le paiement est exigible dès la commande pour les paiements ponctuels, et selon l'échéancier convenu pour les abonnements.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce). Webyss se réserve le droit de suspendre l'accès au Produit en cas de défaut de paiement.

Article 7 — Durée et résiliation

Les abonnements sont souscrits pour la durée indiquée lors de la commande (mensuelle, annuelle, etc.). Sauf mention contraire, les abonnements se renouvellent par tacite reconduction pour des périodes équivalentes.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en écrivant à hello@webyss.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement n'est dû au titre de la période entamée, sauf disposition contraire des conditions particulières du Produit.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du même code, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 9 — Disponibilité du service

Webyss s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires pour assurer la disponibilité de ses Produits 24h/24, 7j/7, dans la mesure des contraintes techniques inhérentes à internet. Webyss se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès aux Produits pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de force majeure, en informant les Clients dans la mesure du possible.

Sauf engagement contractuel spécifique (SLA), aucun niveau de disponibilité minimum n'est garanti.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de sa commande ;
• Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• Utiliser les Produits conformément à leur destination, à la loi et aux présentes CGV ;
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs via les Produits ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection ou de sécurité.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Les Produits Webyss et l'ensemble des éléments qui les composent (code, design, marques, contenus, bases de données) sont la propriété exclusive de L&L FRANCE. La souscription confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'abonnement.

Le Client conserve l'entière propriété des données qu'il dépose ou produit via les Produits. Il accorde à Webyss une licence d'usage strictement nécessaire à l'exploitation du service.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, conforme au RGPD. Les données sont hébergées en France chez OVHcloud.

Article 13 — Responsabilité

Webyss s'engage à fournir les Produits avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur Webyss une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.

La responsabilité de Webyss ne peut être engagée en cas de :

• Faute, négligence ou omission imputable au Client ;
• Cas de force majeure ou événement échappant à son contrôle raisonnable ;
• Indisponibilité du réseau internet ;
• Fait d'un tiers.

En tout état de cause, la responsabilité financière de Webyss est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

Article 15 — Médiation et règlement des litiges

En cas de différend, le Client est invité à contacter Webyss à hello@webyss.fr pour rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de L&L FRANCE, sauf disposition d'ordre public contraire applicable aux consommateurs.

Article 17 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : hello@webyss.fr — L&L FRANCE, Bordeaux, France.