Suppression de compte et de données

Procédure conforme aux exigences Google Play et au droit à l'effacement (RGPD)

Cette page décrit la procédure officielle permettant à tout utilisateur d'une application éditée par L&L FRANCE de demander la suppression de son compte et de ses données personnelles, conformément à l'article 17 du Règlement (UE) 2016/679 (« droit à l'effacement ») et aux exigences de transparence du Google Play Store.

1. Méthode de demande

Méthode A — Suppression depuis l'application

Lorsque l'application le permet, vous pouvez supprimer votre compte directement depuis l'application :

1. Ouvrez l'application Webyss concernée ;
2. Accédez à Paramètres > Mon compte ;
3. Sélectionnez Supprimer mon compte ;
4. Confirmez votre choix.

Méthode B — Demande par e-mail

Vous pouvez à tout moment demander la suppression de votre compte en écrivant à :

Avant exécution de la suppression, nous pourrons vous demander de confirmer votre identité par retour d'e-mail, afin d'éviter toute suppression frauduleuse d'un compte ne vous appartenant pas.

2. Données supprimées

La suppression de votre compte entraîne l'effacement définitif des données suivantes :

• Vos identifiants de compte (e-mail, mot de passe haché, identifiant interne) ;
• Votre profil utilisateur (nom, photo, préférences, paramètres) ;
• Le contenu personnel produit via l'application (publications, fichiers, messages, historiques) ;
• Vos préférences et configurations propres à l'application ;
• Les jetons d'authentification et de notification associés à votre compte.

3. Données conservées (et durée)

Pour des raisons légales et opérationnelles, certaines données peuvent être conservées au-delà de la suppression du compte :

• Données de facturation (factures, justificatifs comptables) : conservées 10 ans, conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce ;
• Données nécessaires à la défense de droits en justice : conservées le temps nécessaire à la procédure ;
• Données anonymisées (statistiques agrégées, ne permettant plus de vous identifier) : conservées sans limite de durée ;
• Logs techniques minimaux requis pour la sécurité du service : 12 mois maximum.

Ces conservations résiduelles sont strictement encadrées et n'autorisent aucun usage commercial.

4. Effets de la suppression

Une fois votre compte supprimé :

• Vous perdez immédiatement et définitivement l'accès à l'application et au contenu associé ;
• Toute restauration ultérieure est impossible ;
• Vous devrez créer un nouveau compte si vous souhaitez réutiliser l'application ;
• Les abonnements actifs sont résiliés ; aucun remboursement n'est dû pour la période en cours, sauf disposition légale ou contractuelle contraire.

5. Suppression liée aux abonnements stores

La suppression de votre compte Webyss n'annule pas automatiquement les abonnements souscrits via Apple App Store ou Google Play Store. Pour résilier un abonnement souscrit via une plateforme, vous devez le faire directement depuis :

• Apple App Store : Réglages > [votre nom] > Abonnements ;
• Google Play Store : Play Store > Profil > Paiements et abonnements > Abonnements.

6. Voies de recours

Si vous estimez que votre demande de suppression n'a pas été traitée correctement, vous pouvez :

• Nous écrire à hello@webyss.fr avec l'objet « Réclamation suppression » ;
• Saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 PARIS CEDEX 07 — www.cnil.fr.

7. Identité du responsable de traitement